Conditions Générales de Vente
Politique de cookies

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Applicables aux particuliers et aux professionnels

 

 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

FX premium, propriétaire du site www.fxdis.fr est une Marque Française immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 992 329 268 dont le siège social est situé au 200 Rue de la Croix Nivert 75015 Paris  (n° de téléphone : en cours).

 

2. APPLICATION DES CONDITIONS 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FX premium, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture.

 

3. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». FX premium peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Toutes commandes payées par le Client en cours de préparation sont considérées comme définitives et ne pourrons plus être annulées par le Client, sauf ruptures de stocks notifiées par écrit de la part de FXDIS.

 

4. ÉTAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. FX premium archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

 

5. PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués NET et en euros, frais de livraison inclus ainsi que les taxes éventuelles d'importation.  Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

 

6. PAIEMENT

Tout règlement versé à FX premium ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, FX premium peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que vous puissiez réclamer des dommages et intérêts. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, FX premium peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

 

6.1 PAIEMENTS PAR VIREMENT BANCAIRE

Tous les paiements par virement bancaires impliquent une commande ferme avec paiement obligatoire et non une commande réputée ferme uniquement une fois celle-ci soumise à la réception du virement par FX premium.

 

6.2.1 Exceptions

Une rétractation n'est possible qu'après avoir reçu l'article commandé, ou si l'article acheté n'est plus disponible en stock.

FX premium communiquera au Client l'impossibilité d'obtenir le produit commandé et celui-ci sera en droit d'exiger l'annulation de la commande, l'échange vers un autre produit équivalent ou un remboursement complet (en cas de paiement déjà effectué par Le Client).

 

 

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

À défaut d'indication, FX premium livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.2162 du code de la consommation.

Le délai de livraison communiqué sur la page produit au moment de la mise en panier d'un ou des articles n'est pas un délai ferme. 

Il s'agit d'un délai optimal suggéré.

Les délais habituels pour des produits en stock France, est de 3 à 5 jours ouvrés, et 5 à 9  jours ouvrés pour des produits en stock fournisseurs import.

 

FX premium fera toujours de son mieux pour vous livrer le produit le plus rapidement possible, mais elle ne peut cependant pas être tenue responsable des délais fournisseurs (si le produit n'est disponible qu'en stock fournisseur) ou des retards inhérents aux différents transporteurs proposés sur le site.

Dans tous les cas, si le délai d'expédition de votre commande s'avérait être supérieur au délai optimal affiché sur la fiche produit, nous communiquons toujours au Client le retard probable ou le délai exact de livraison (dans le cas d'un produit en stock fournisseur et non en stock magasin).

Le client ne peut, par contre, en aucuns cas revenir sur sa commande ou en demander la modification si le paiement à été effectué et la commande validée (Client Particulier et Professionnel).

 

 

8. TRANSPORT

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par FX premium et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter FX premium immédiatement si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

 

Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée ?

Votre produit arrive endommagé ?

Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise.

En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés » « Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise. » (réf. DGCCRF)

 

9. CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute demande de retour produit ou réparation/échange, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page Retour de votre compte client en ligne, ou ou en nous envoyant un courriel à cette adresse : contact@fxdis.fr

Les demandes de retours produits, SAV/réparations/échanges effectués par téléphone ne sont pas acceptés, seule une demande écrite formulée par courriel a l'adresse suscitée ou via votre interface client est valide. 

Les frais de retour sont a la charge du client.

Notre Hotline téléphonique n'est pas à même de gérer les retours de commandes et toute demande formulée vocalement par téléphone sera refusée.

 

10. RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à FX premium la décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire de rétractation disponible sur l’espace client ou joint aux présentes conditions en annexe.

 

ATTENTION: Lorsqu'une vente d'un produit en ligne est conclue avec un professionnel ou avec un client utilisant ce produit pour son activité professionnelle, ou payé avec les moyens de paiements de la société ou que le nom de la société figure sur le relevé de transaction, ou l'adresse de livraison, le délai de rétraction de 14 jours ne s'applique pas.

 

Professionnels : Dans le cas ou le service commercial vous à octroyé un remboursement à titre exceptionnel (uniquement si le produit n'est pas en stock) le délai minimal de remboursement pour un achat professionnel est de 14 jours calendaires à date d'annulation et de 30 jours calendaires maximum.

 

référence : Le délai de rétractation n'est pas applicable pour certains contrats précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation

 

À compter de la notification de la demande de rétractation par le client, et à compter que vous avez renvoyé le produit dans ce délai de 14 jours à réception de votre produit à vos frais, vous êtes invités a renvoyer la marchandise à l'adresse suivante : 200 Rue de la Croix Nivert 75015 Paris, en France. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, il est obligatoire d’utiliser l’autorisation de retour qui vous sera communiquée par notre Service Client et qui contiendra l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit.

 

Veuillez renvoyer le ou les produits en accompagnant le produit de tout renseignement utile quant à vos cordonnées et à votre commande. Les frais liés à l’expédition de votre marchandise, dans le cadre de cette demande de rétractation, sont à votre charge.

 

Le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature (poids du matériel notamment), ne peut normalement être renvoyé par la poste, il est impératif pour le client de renvoyer les colis de plus de 8kg (kilogrammes) via un transporteur agrée tel qu'UPS, DHL ou DPD.

 

ATTENTION : La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

En cas de rétractation de l'acheteur, FX premium lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison.

 

 

10.1 REMBOURSEMENT

FX premium  procède au remboursement dans les 14 jours suivant la la réception du matériel à notre entreprise.

Le remboursement est soumis à conditions: le matériel doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, en parfait état de fonctionnement et sans traces d'utilisations et défauts esthétiques non signalés au moment du retour (rayures, fêlures, cassures, oxydation / corrosion par des liquides, déformations des métaux ou plastiques, touches de claviers manquantes ou altérées).

L'emballage et notamment la boite d'origine du produit et son carton d'emballage font partis du produit et doivent donc, de fait, être renvoyés en parfait état esthétique.

Toutes boites d'origines du produits ou emballages renvoyés abimés, feront l'objet d'un refus de remboursement au client, et ne sont éligibles qu'a la garantie et au SAV de ce produit.

Ne renvoyez pas un produit abimé ou dont l'emballage aura été abimé, il vous sera immédiatement renvoyé.

Pour être clair : Le produit renvoyé doit être dans un état identique au produit neuf, et l'emballage également, ceux-ci doivent être propres à la revente.

Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement.

FX premium peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le produit devra être retourné en parfait état de fonctionnement, complet, dans son emballage d’origine ou équivalent, et protégé correctement, via un transporteur assurant une livraison à l’adresse du vendeur, en mains propres ou avec remise contre signature. Les envois en point relais, boîte postale ou consignes automatiques sont expressément interdits.

Tout produit retourné par un mode non autorisé ou mal emballé est réputé sous l’entière responsabilité du client jusqu’à sa réception effective par FX premium.

En cas de réception d’un produit endommagé, dégradé ou non conforme à son état d’origine lors de la vente, FX premium se réserve le droit de :

• Refuser le remboursement total si le produit est rendu non fonctionnel ou non revendable.

• Appliquer une décote proportionnelle au préjudice subi (jusqu’à 100 % du prix).

Le client est invité à conserver toutes les preuves d’expédition (preuve de dépôt, suivi) et à emballer soigneusement le produit pour garantir son intégrité.

Au titre de « preuve de l’expédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. - Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; Les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé ; - Les ventes conclues en boutique, - Les achats faits par les professionnels.

 

1.2 - Cas Particuliers

Dans le cas ou le client se voit proposer un autre produit de remplacement après avoir passé commande et avoir payé celle-ci, et que ce produit est d'un prix ou gamme inférieure à celui commandé initialement, un avoir valable un an sur tous les articles en ventes dans notre boutique en ligne, d'une valeur de la différence du prix sera proposé au client. Le remboursement n'est pas possible dans ce cas la.

Le client ayant validé la nouvelle commande vaudra acceptation des conditions ci-dessus.

L'offre proposée au client mentionnera clairement la proposition comprenant l'avoir sur la nouvelle commande.

 

11. GARANTIE & REPARATION

Lorsqu’un problème matériel se pose avec un produit acheté sur notre site, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous connectant sur notre site www.fxdis.fr rubrique « contact » afin qu'une trace écrite de votre demande soit bien enregistrée, ceci vous garanti une prise en charge effective et rapide.

Toutes demandes de SAV, ou réparations faites par téléphone seront nulles et non avenantes.

Le service commercial ou "hotline" n'est pas à même de traiter les demandes de SAV vocalement à distance.

 

Pour un traitement optimal de votre demande, merci de respecter ces conditions ci-dessus.

 

A- Garantie des pièces détachées :

Un processeur n'est pas réparable, de fait FX premium ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation, installation du processeur et décline toutes responsabilités en cas de pannes qui pourrait survenir durant l'année de garantie.

 

11.1. Garantie commerciale constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous devrez contacter directement le constructeur, sans passer par FX premium, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. FX premium refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

 

11.2. Garantie Commerciale sur les produits neufs

A défaut de la garantie constructeur, tous les  produits sont  neufs et vendus sous blister (scellés) bénéficient d’une garantie commerciale constructeur couvrant, entre autres, la panne pendant une durée de 1 à 2 ans  (suivant les produits) à compter de la date de livraison.​

 

11.3 REPARATIONS

FX premium vous garantie que chaque réparations, remplacement des pièces ou du matériel défectueux, soit toujours effectués par le constructeur

Le SAV de FX premium ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de FX premium ou de la garantie légale.

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Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

11.3. Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ou de FX premium ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous)

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

-  Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

 

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

220319 Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles et l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de FXDIS jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par FX premium, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

 

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

FX premium recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.  Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. 

Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à ou à FX premium 200 Rue de la Croix Nivert 75015 Paris Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

15. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

FX premium reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

 

16. STIPULATIONS FINALES

FX premium archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de FX premium seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

 

Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

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